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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. S...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

Le chapitre I^er du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6361‑11, le mot : « suppléant » est remplacé par le mot : « adjoint ». 2° L’article L. 6361‑12 est ainsi modifié : a) au 3° , après le mot : « aérienne » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0
Protection maladie	0	50 000 000
TOTAUX	50 00... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1748A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sa... I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1748C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1749A au texte N° 4482 - Article 18 (Non soutenu) Mme Ménard À la fin, substituer au montant : « 26 400 000 000 € » le montant : « 23 400 000 000 € ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Ces dernières années, la participation de la France au budget de l'Union européenne est à la hausse : Projet de loi de finances pour : montant de la participation de la France au bud... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1749C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1750A au texte N° 4482 - Article 9 (Non soutenu) M. Ledoux, Mme Magnier I. –Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « i) bis Le c est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du i) bis du a) du 9° du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1751A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Girardin, M. Paluszkiewicz, M. Leclabart, M. Travert, M. Krabal, Mme Melchior, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Mauborg... I. – Il est créé un crédit d’impôt à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logement en assainissement non-collectif devant effectuer des travaux de mises aux normes dès que le coût des travaux atteint 5000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1751C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 18 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1752A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Girardin, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Leclabart, M. Krabal, Mme Boyer, M. Fugit, M. Batut, Mme Claire Bouchet... I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1752C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1753A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré) M. Girardin, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Leclabart, M. Krabal, Mme Vignon, Mme Hammerer, M. Batut, Mme Provendie... I. – Lorsqu’une personne retraitée dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2 000 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 30 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1753C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1754A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré) M. Girardin, Mme Pouzyreff, Mme Degois, M. Paluszkiewicz, M. Lejeune, M. Leclabart, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M... I. – Lorsqu’une personne retraitée dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 000 euros nets souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2000 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 40 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1754C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 0 Protection maladie 0 1 TOTAUX 1 1 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 000 000 0 Protection maladie 0 10 000 000 TOTAUX 10 00... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1755A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Zumkeller I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1755C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Six, M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 360 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     318 319 320 321 322 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org