Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 1748C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’exercice 2022 poursuit les mesures déployées dans le champ de l’emploi et de la formation des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Si la situation économique s’améliore, il subsiste un grand nombre de jeune ni en études, ni en emploi, ni formation. L’action du ministère s’appuie sur les services publics de l’emploi. Pour atteindre ces objectifs, les plans locaux de l’insertion et l’emploi (PLIE) et les Maisons de l’emploi sont des acteurs essentiels.

Afin de stabiliser les financements de l’Etat dont bénéficient les PLIE et les Maisons de l’emploi, cet amendement propose de maintenir à leur niveau voté pour 2021, les crédits qui leurs sont alloués dans le cadre du projet de loi de finances.

Le présent amendement transfert des crédits de 5 millions d'euros de l'action 03 Développement de l'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi vers l'action 01 Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la conduite et au soutien des politiques de l’emploi et du travail, mais bien de se conformer aux dispositions de la LOLF.

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