Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1752C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 1 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le budget 2022 ne prévoit pas de financement de l'État à l'opérateur France compétences en 2022.
Le succès du compte personnel de formation est indiscutable.
38,8 millions de salariés, secteurs privé et public confondus, sont titulaires d’un compte CPF alimenté.
2,65 millions de dossiers ont été acceptés pour une dépense de 3,41 milliards d’euros.
Cependant la Caisse des dépôts et consignations que France compétences ont tiré la sonnette d’alarme quant à la soutenabilité du dispositif au vu de cette croissance exponentielle.
Le présent amendement propose de prélever les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n° 11 « Communication » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » pour les reverser sur l’action n°4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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