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La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 78, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 79, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et l’année ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place du revenu universel d’activité. Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé en 2019 une concertation nationale visant à étudier les conditions de mise en œuvre d’un revenu universel d’activité. D...

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « 3, 5, 6 et 8 ter » sont remplacées par les références : « 2, 3, 5, 6, 8 ter, 9 et 10 » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolo...

Le chapitre II du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5122‑3 est ainsi rétabli : « Art. L. 5122‑3. - I. - Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122‑1, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail : « 1° La durée sti...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	300 000
Observatoire de la santé sexuell... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2207C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Gaillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2208C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement     359 360 361 362 363 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org