Recherche d'amendements

Au II de l’article 568 ter du code général des impôts, les mots : « , provenant d’un autre État, » sont supprimés. Exposé sommaire : Plusieurs études récentes, notamment le rapport d’information parlementaire relatif à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le co...

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifié : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 ». 3° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friche...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État d’une évolution du produit de la fiscalité applicable au gaz naturel liquéfié et des conséquences financières d’une réduction de la compétitivité des ports français qui seraient dues a...

I. – La première phrase du II de l’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1, » est insérée la référence : « L. 424‑3, ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le dispositif proposé par le gouvernement, afin que la représentation n...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé...

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 265 bis est abrogé ; 2° Il est rétabli un article 265 octies B ainsi rédigé : « Art. 265 octies B. – Les usagers de carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre q...

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à ce...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 1^er du titre III du livre III du code de l’urbanisme est abrogée. Exposé sommaire : «  Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l’association Humanité et biodiversité, visant à la supprimer l’exonération de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriels, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 33, habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à la « refonte de la fiscalité sectorielle » En effet, contrairement à ce qu'indique l'intitulé de l'article, il ne permet pas seulement de recodifier à droit constant, sans rien cha...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les modalités de financement d’une reconnaissance comme les effets de catastrophes naturelles, les dommages immatériels directs non assurable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article instaurant une garantie de l’Etat au comité d’organisation des Jeux Olympiques (JO) en cas de déficit. Le grand bénéficiaire des JO2024, c’est le capitalisme triomphant. Les JO devraient coûter au moins, et certainement bien plus que 6,...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année « 2022 ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Am...