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I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1391, il est inséré un article 1391 AA ainsi rédigé : « Art. 1391 AA. – Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sont exonérés à titre exceptionnel pour l’an...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à co...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...

Conformément à l’article 129 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance remet au Parlement le rapport relatif à l’évolution de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles av...

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3168C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Poudroux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3169C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté) M. Naillet I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Sous-Amendement N° 3170C à l'amendement N° 2094C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Simian Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3171C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Fugit, M. Pichereau, M. Damien Adam, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, M. Krabal, Mme Meynier-Millefert, M. Templier,... I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Le a est ainsi rédigé : « a) Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3173C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré) M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Ledoux, M. Lamirault Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dan... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3174C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Potterie, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3175C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Ledoux L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3176C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Jacqueline Dubois I. – Le B de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la progression quinquennale de la taxe générale des activités polluantes est supérieure à 250 %, la quotité en euros de la tonne des déchets mentionnés au A du présent article redevable par le syndicat intercommunal de collecte et d... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3177C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Retiré) M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Brulebois, M. Barbier, M. Pellois I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in... Voir tout l'amendement     406 407 408 409 410 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org