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I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. IV. – La perte de recettes résultant...

À l’article 1594-0 F sexies du code général des impôts, les références : « L. 181‑15 à L. 181‑29 » sont remplacées par les références : « L. 181‑14 à L. 181‑28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de coordination dans le code général des impôts (CGI). En application de l’article 1594-0 F sexies du CG...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la capacité du secteur assurantiel privé à prendre en charge les risques liés au nucléaire. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons à ce que soi...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 37 modifiant le régime de couverture des risques nucléaires par l’État. Les risques liés au nucléaire sont multiples et croissants : - La gestion des déchets nucléaires (transport, stockage) présente trop d’incertitudes et de risques à l...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprise...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Ce rapport renseigne le coût pour l’Unédic, de l’endettement sur les marchés financiers, en raison du paiem...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « faire retour » les mots : « être retournées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 232‑1 ainsi rédigé : « Art 232‑1. – I. – La taxe sur les bureaux vacants est applicable sur l’ensemble du territoire. « II. – La taxe est due pour chaque bureau vacant depuis au moins un an au 1^er jan...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

Le chapitre premier du titre II du livre premier du code forestier est complété par un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du ...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

Le Gouvernement remet avant le 1^er mars 2022 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les po...

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Exposé sommaire...