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L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I^er

Après l’article L. 214‑17‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑4. – Le gérant de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de »un homme, une voix« pour la prendre en compte dans sa p...

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑23‑1 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation annuelle des porteurs de parts pour la prendre e...

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑23‑1 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers définit également les conditions dans lesquelles les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de « ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières d’organiser une consultation annuelle des porteurs de parts sur la base de « un homme, une voix » pour la prendre en compte dans sa politique ...

I. – Le chapitre II du titre premier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Garantie et action de l’État et des collectivités territoriales dans les départements d’outre-mer « Art. L. 312‑8 – I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI b...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Poly...

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigue...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ; 3° Au 1 du IX de ...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « dans la région Bretagne et dans la collectivité européenne d’Alsace » ; 2° Au III, après le m...

I. – Le 4 ter de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite : « - par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust au sens de l’article 792‑0 bis. La preuve contraire ne saurait résulter uniquement...

Le VI de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’année 2022 prévu au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articl...

Au III de l’article 83 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à compter des ». Exposé sommaire : L’article 83 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d’agriculture prévue à l’article 1604 du co...

L’ordonnance n° 2021‑1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021...