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L’article 84 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ; 2° À la fin du II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une...

I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ; 2° À la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés ...

I. – Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés. II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’e...

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « l’une des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « par », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence : « 1 », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État par arrêté aux emprunts contractés par une société chargée de la réalisation d’opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires situées sur le territoire de la commune de Marseille. Les prêts auxquels la garantie de l’État sera accordée ne peuv...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « le », les mots : « les dispositions relatives au ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « que », les mots : « qu’aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à celles », les mots : « aux impositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 321 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du titre II et du présent titre, ayant pour objet de contrôler, de réprimer et de poursuivre les infractions prévues au présent code ayant po...

I. – En accompagnement de la transition énergétique et afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée, une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales est mise en place pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées, en contrepartie de laquelle est instaurée ...

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : A ce jour, l...

I. – Le II de l’article 156 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’anné...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A, après les mots : « l’article 244 quater B » sont insérés les mots : « et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis ». 2° Après l’article 199 ter B, il est inséré un article 199 ter B ...

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 4° du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – Le I entre en ...

Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. -Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propor...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...