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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...
I. – Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°À la fin du premier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; b) Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 7...
À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 300 » le chiffre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Age...
Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi ...
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % », le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le tableau du second alinéa du C est ainsi modifié : « – À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » » III. – En conséquence, à...
I. – Après l’article 200 quater B du code des impôts, il est inséré un article 200 quater B bis ainsi rédigé : « Art. 200 quater B bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 20 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 20 0...
28/10/2021 — Amendement N° CF1305C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||
Compétitivité | 0 | 50 000 000 | |||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||
Fonds de soutien au déploiem...
27/10/2021 — Amendement N° CF1182C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 10 000 000 | 0 |
Cohésion | 0 | 10 000 000 |
TOTAUX | 10 0...
28/10/2021 — Amendement N° CF1275C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
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