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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis des opérations retenues ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que la commission des élus se prononce pour avis s...
Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2022, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes app...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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23/10/2021 — Amendement N° 958C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000<...
25/10/2021 — Amendement N° 1202C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
U...
25/10/2021 — Amendement N° 1208C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 1 | 0 | ||||||||||||||||||
U...
25/10/2021 — Amendement N° 1124C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 300 000 000 | ||||||||||
Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 |