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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


20/10/2021 — Amendement N° 447C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a...

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25/10/2021 — Amendement N° 1282C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Cazeneuve, M. Jerretie

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au A du III de l’article ...

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22/10/2021 — Amendement N° 781C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme An...

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...

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25/10/2021 — Amendement N° 1188C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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13/10/2021 — Amendement N° 186C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Cattin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel financier des communes. Ce rapport précise notamment si ce mode de calcul est encore le plus adéquat pour définir la richesse d’une commune. Exposé sommaire : La richesse d’une commune est aujourd’hui basée...

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25/10/2021 — Amendement N° 1273C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Mörch

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0100 000
<...

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14/10/2021 — Amendement N° 202C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Le Gac

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation au cinquième alinéa du I du présent article, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées...

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25/10/2021 — Amendement N° 1298C au texte N° 4482 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

Le 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’a...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 000 0000
Aide à l'accès au logement00
...

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25/10/2021 — Amendement N° 1292C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la publication des opérati...

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25/10/2021 — Amendement N° 1309C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Hetzel, M...

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dan...

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25/10/2021 — Amendement N° 1306C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Hetzel, M...

Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par ...

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25/10/2021 — Amendement N° 1083C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté)
M. Pupponi

Après l’alinéa 102, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. – L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; « b) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la colle...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement12 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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25/10/2021 — Amendement N° 1079C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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25/10/2021 — Amendement N° 1299C au texte N° 4482 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ...

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants. En l’état actuel du droit, hors...

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25/10/2021 — Amendement N° 1279C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Dirx

Au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé un fonds pour le développement de la vie...

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21/10/2021 — Amendement N° 477C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Go...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des co...

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22/10/2021 — Amendement N° 941C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Rolland

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

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25/10/2021 — Amendement N° 1269C au texte N° 4482 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jolivet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. » 2° Après le troisiè...

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