| Concours spécifiques et administration | 0 | 1...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 226 400 000 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Le présent B entre en vigueur le 1er janvier 2022. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potenti...
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – ...
Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre d...
À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 350 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 370 millions d’euros ». Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recett...
Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la mêm...
Au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé un fonds pour le développement de la vie...
Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est important que la représentation nationale soit pleinement informée concernant les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Afin de permettre au Gouv...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et...
Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, en particulier dans le cadre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Exposé sommaire : Combinée à...
Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant ...
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 14 les deux phrases suivantes : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2334‑7 et L. 2334‑7‑1, cette augmentation est financée par la minoration de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334‑14‑1. Le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être différenciés selon les modalités définies au 2 de l’article 1636 B undecies. » ; 2° La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 1636 B un...
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