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Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 2335-2 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l’État dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion de...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposer par l’USHOM, prévoit de consacrer l’existenc...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des opérations retenues. ». Exposé sommaire : Cet ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	300 000	0
Concours spécifiques et administration	0	300 0... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1244C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El ... L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et. ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1184C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du VII de l’article L. 2334‑14‑1, le montant : « 300 euros », est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire le montant de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, qui a conce... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1074C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pupponi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 23/10/2021 — Amendement N° 992C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° 203C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Le Gac I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neu... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 405C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani... Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1251C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1123C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 20 500 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1069C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Retiré) M. Pupponi L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1228C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du panier de ressource... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1264C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Adopté) Mme Pires Beaune La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la publication des opérati... Voir tout l'amendement     185 186 187 188 189 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org