Concours spécifiques et administration | 0 | 50...
Le III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2022, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés par des opérations de renouvellement urbain, la population prise en compte pour le calcul de la do...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 | 0 | Concours spécifiques et administration | 0 | 1 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000<...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 400 000 000 | Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régies municipales, au sens de l’article L. 2221‑1 du code général des collectivités territoriales, confrontées en 2020 et 2021 à des pertes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – Les modalités d’application du présent article sont p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 1 | 0 | U...
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en appl...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 3 000 000 000 | Concours spécifiques et administration | 0 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 75 000 000 | 0 | ...
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 2334‑5 dans sa rédaction issue du présent B s’applique pour l’année 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF vise à limiter l’application du nouveau mode de calcul de l’effort fiscal au seul exercice 2022. En effet...
L’avant-dernier alinéa du du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, à titre expérimental, en 2022, dans trois départements désignés par voie réglementaire, la commission est saisie pour avis de l’ensemble des opérations retenues ». Exposé sommaire...
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