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I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « investissements d’avenir » de la présente loi de finances, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	10 000 000	0
TOTAUX	10 00... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF936C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christop... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 55 000 000 0 Protection maladie 0 55 000 000 TOTAUX 55 00... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD72C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Adopté) M. Daniel, Mme Khedher, Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, Mme Kerbarh, Mme Boyer, M. Kerlogot,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’état du droit, utiliser ce dispositif pour régler la part énergétique de leurs... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF805C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF883C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 71 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 0 Valorisation de la recherche 0 0 Accélération de la m... Voir tout l'amendement     238 239 240 241 242 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org