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La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies réalisées pour les finances publiques par les hôpitaux du fait du travail du personnel d’entretien qui permet de lutter contre la propagation des virus. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport pour ch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	5 000 000
A... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF709C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) Mme Dupont, M. Anato, Mme Charvier, M. Cubertafon, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M. Hau... Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est rattaché à la mission « Relation avec les Collectivités Territoriales ». Il propose de maintenir la Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles. Les communes nouvelles... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF627C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF348C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF632C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des res... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF532C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Pupponi La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de l... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF571C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 400 000 000 Cohésion 0 0 garantie emploi(ligne nouve... Voir tout l'amendement     250 251 252 253 254 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org