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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


29/09/2021 — Amendement N° CF68A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Dufrègne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la ...

30/09/2021 — Amendement N° CF410A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Di Filippo

I. – L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« VIII. –A compter du 1er janvier 2022, une taxe de 0,01 centime est prélevée sur chaque vente de jeu vidéo. » I. L’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. –A compter du 1er janv...

30/09/2021 — Amendement N° CF483A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF1039A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mette

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...

30/09/2021 — Amendement N° CF585A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)208
II. – Le I entre en vigueur ...

29/09/2021 — Amendement N° CF189A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 24° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

29/09/2021 — Amendement N° CF117A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...

30/09/2021 — Amendement N° CF884A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Person, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Sylla, M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Mis, M. Zulesi, M. Bothorel, M. Pichereau, M...

I. – Après l’article 150‑0-D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société ...

30/09/2021 — Amendement N° CF434A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Bouch...

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux ar...

29/09/2021 — Amendement N° CF146A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF285A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Grau

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « opérée », la fin de l’article 273 septies D est ainsi rédigée : « pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental, dans les c...

30/09/2021 — Amendement N° CF490A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani

I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl...

30/09/2021 — Amendement N° CF376A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

30/09/2021 — Amendement N° CF898A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Laqhila, M. Hammouche

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant d...

29/09/2021 — Amendement N° CF64A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq an...

30/09/2021 — Amendement N° CF514A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Supprimer les alinéas 77 et 78. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le transfert du RSA des départements ve...

30/09/2021 — Amendement N° CF657A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

29/09/2021 — Amendement N° CF80A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

29/09/2021 — Amendement N° CF247A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Audibert, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Après le deuxième alinéa du III de l’article 73, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mignola, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de l...