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I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...

Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fr...

I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumise...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. ...

I.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 137-13 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa du I est ainsi modifié : “petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises” est supprimé et rem...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cau...

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : I. Au I de l’article 1522 bis du Code général des impôts, substituer “ soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe.” par “soit au minimum égal à 45% du produit total de la taxe.” II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur la mise en œuvre et les perspectives d’évolution du crédit d’impôt jeux vidéo. Exposé sommaire : Instauré en 2008, réévalué en 2017, le crédit d’impôt jeu vidéo est l’un des principaux outils d’accompagnement du secteur vidéoludique. En amont de la notification - prév...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine. L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. Cet amendement annule cette baisse injustifiée et doit permettre d’obten...

I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

I. – La deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principe posé au I, la déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 1^er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Après la trente-deuxième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

- destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi utilisé pour les navires de plaisance et autres véhicules nautiques à moteur de loisirs

20 bis

Hectolitre

24,1... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF398A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Zumkeller, M. Naegelen I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF320A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » est remplacé par « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF119A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l... Voir tout l'amendement 29/09/2021 — Amendement N° CF123A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme... I. – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a du I, après le mot : « petite » sont insérés les mots : « ou moyenne » ; 3° À la fin du II, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année: « 2022 ». I... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF387A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Di Filippo I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les conditions de ressour... Voir tout l'amendement     381 382 383 384 385 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org