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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF618A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. Sur le plan budgétaire cet...

29/09/2021 — Amendement N° CF184A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Brun, Mme Poletti

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est in...

30/09/2021 — Amendement N° CF626A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

...

29/09/2021 — Amendement N° CF217A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant corresp...

30/09/2021 — Amendement N° CF339A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Tiegna

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

29/09/2021 — Amendement N° CF139A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Brun

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campin...

30/09/2021 — Amendement N° CF767A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

28/09/2021 — Amendement N° CF15A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti,...

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2022 2023
...

30/09/2021 — Amendement N° CF966A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Rudigoz

Insérer un article ainsi rédigé : « I. – Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B. - I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestr...

29/09/2021 — Amendement N° CF166A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) L...

30/09/2021 — Amendement N° CF444A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « à l’article L. 423‑2 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

30/09/2021 — Amendement N° CF304A au texte N° 4482 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot : « commerciaux » insérer les mots : « ou libéraux » ; II. – À l’alinéa 6, après le mot : « commercial » insérer les mots : « ou libéral ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

30/09/2021 — Amendement N° CF360A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – « Le premier aliéna de l’article 231 du Code Général des Impôts est ainsi complété : 1° « Après les mots « établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII », insérer les mots : « et des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » 2° « Remplacer les mots « sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréa...

29/09/2021 — Amendement N° CF86A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pier...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz ...

30/09/2021 — Amendement N° CF670A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

29/09/2021 — Amendement N° CF254A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz ...

30/09/2021 — Amendement N° CF806A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

30/09/2021 — Amendement N° CF1016A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ardisson, M. ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article 244 quater L du Code général des impôts, substituer à la date “2022” la date “2025”. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

30/09/2021 — Amendement N° CF695A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Latombe

I. – Le 1 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « 1. Au gain net réalisé après une prise de risque financier, nonobstant tout lien pouvant exister entre ce gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est comp...

30/09/2021 — Amendement N° CF1070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2022 2023