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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


30/09/2021 — Amendement N° CF515A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer...

30/09/2021 — Amendement N° CF263A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à...

30/09/2021 — Amendement N° CF874A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une réforme de la fiscalité de l'héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l'impôt, et le plafonnement de l'héritage ...

30/09/2021 — Amendement N° CF433A au texte N° 4482 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Di Filippo

A compter du 1er janvier 2022, l’éligibilité au RSA pour toute personne étrangère est conditionnée à un minimum de 3 ans de présence légale et de cotisation en France. En conséquence, la première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et, pour les étrangers, co...

30/09/2021 — Amendement N° CF613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

30/09/2021 — Amendement N° CF373A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme B...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

29/09/2021 — Amendement N° CF230A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brun

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

29/09/2021 — Amendement N° CF170A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur l...

30/09/2021 — Amendement N° CF516A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensat...

30/09/2021 — Amendement N° CF603A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géog...

30/09/2021 — Amendement N° CF321A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras

I.Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article 137-13 est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa du I est ainsi modifié : “petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises” est supprimé et rem...

29/09/2021 — Amendement N° CF65A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, Mme Dalloz, Mme Louwagie

I. – Il est institué, à compter de 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. II. – Le montant perçu par chaque commune...

30/09/2021 — Amendement N° CF690A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

30/09/2021 — Amendement N° CF1023A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard...

I. – L’article L. 1615‑2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens issu...

29/09/2021 — Amendement N° CF158A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Brun

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF687A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux bi...

30/09/2021 — Amendement N° CF505A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi complété par les mots suivants : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

30/09/2021 — Amendement N° CF813A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Pupponi

A l'article 1383 du code général des impôts, après le troisième alinéa ajouter : "A compter de 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logeme...

30/09/2021 — Amendement N° CF694A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Latombe

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaratio...

30/09/2021 — Amendement N° CF733A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrai...