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I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et sur les besoins des régions. Exposé sommaire : Les Régions reprochent à ce projet de loi de finance de réduire encore de 50 millions d’euros leurs dotations. Celles-ci ont pourtant participé ...

I. – Compléter l’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un alinéa ainsi rédigé ; « A compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et no...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation des chaussures et articles en cuir . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

A l'article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, après le dernier alinéa ajouter un alinéa rédigé ainsi : "A compter de 2022 et pour cinq ans, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le présent article est remplacée, pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en locat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impô...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». II. – En conséquence, à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». III. – Le I et le II du prése...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la se...

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Après le 2° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -4,0 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Les ...

I. – Le deuxième et troisième alinéas de l’article 1383 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2022, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) du département de La Réunion et ses conséquences sur le montant de sa dotation de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement...