Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑3. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impac...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 devient la section 3 ; « 2° La section 3 est ainsi modifiée : « a) Elle devient la section 4 ; « b) L’article L.O. 111‑6 est ainsi rédigé : «...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentio...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « les 1° et 2° du » le mot : « le ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « et le 2° du III » les références : « , les 2° et 8° du III et le V » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la section 1, l’article L.O. 111‑4 est abrogé ; « 2° Après la section 1, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « « Section 2 « « Présentation des lois...