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28 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4495 organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS11 au texte N° 4495 - Article 4 (Adopté)
M. Mesnier
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « les 1° et 2° du » le mot : « le ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « et le 2° du III » les références : « , les 2° et 8° du III et le V » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des dispositions relatives à l’exercice clos applicables à la loi de...
14/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS4 au texte N° 4495 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Six, M. Zumkeller
Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recettes et de dép...
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS9 au texte N° 4495 - Article 3 bis (Adopté)
M. Mesnier
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les ajouts du Sénat visant à contraindre les administrations à fournir l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies, y compris celles qui n’ont pas été établies.
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS8 au texte N° 4495 - Article 3 (Adopté)
M. Mesnier
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 devient la section 3 ; « 2° La section 3 est ainsi modifiée : « a) Elle devient la section 4 ; « b) L’article L.O. 111‑6 est ainsi rédigé : «...
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS13 au texte N° 4495 - Article 3 quinquies A (Adopté)
M. Mesnier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer ces dispositions, rapatriées au sein de l'article premier.
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS7 au texte N° 4495 - Article 2 (Adopté)
M. Mesnier
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la section 1, l’article L.O. 111‑4 est abrogé ; « 2° Après la section 1, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « « Section 2 « « Présentation des lois...
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS10 au texte N° 4495 - Article 4 (Adopté)
M. Mesnier
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l’entrée en vigueur de la « règle d’or » introduite par le Sénat, en cohérence avec sa suppression à l’article 2.
14/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS2 au texte N° 4495 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Six, M. Zumkeller
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...
14/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS5 au texte N° 4495 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Six, M. Zumkeller
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentio...
14/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS3 au texte N° 4495 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Six, M. Zumkeller
I. – Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑3. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impac...
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS12 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
M. Mesnier
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « telles que » Exposé sommaire : Rédactionnel
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS6 au texte N° 4495 - Article 1er (Adopté)
M. Mesnier
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Contenu des lois de financement de la sécurité sociale » ; « 2° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 1...
14/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS1 au texte N° 4495 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Six, M. Zumkeller
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS14 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 4, après le mot : « projetée », insérer les mots ; « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS15 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « dépenses » insérer les mots : « par branche » Exposé sommaire : Rédactionnel
15/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS17 au texte N° 4495 - Article 3 quater (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’année ou rectificative » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence, puisque le dépôt d’une loi d’approbation des comptes portant sur l’exercice clos ne saurait satisfaire les questions relatives à la dégradation des finances sociales en ...
19/01/2022 — Sous-Amendement N° CSLOLFLFSS22 à l'amendement N° CSLOLFLFSS7 au texte N° 4495 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bagarry
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment s...
19/01/2022 — Sous-Amendement N° CSLOLFLFSS21 à l'amendement N° CSLOLFLFSS7 au texte N° 4495 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bagarry
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »...
19/01/2022 — Sous-Amendement N° CSLOLFLFSS26 à l'amendement N° CSLOLFLFSS6 au texte N° 4495 - Article 1er (Rejeté)
Mme Six, M. Zumkeller
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑19. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ». ...
17/01/2022 — Amendement N° CSLOLFLFSS18 au texte N° 4495 - Article 3 ter (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du C du II de l’article L.O. 111‑3 » la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » Exposé sommaire : Rédactionnel
