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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévus à l’article L.O. 111‑3 » les mots : « établis dans la précédente loi de financement » Exposé sommaire : Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies ...

À l’alinéa 4, après le mot : « données » insérer le mot : « chiffrées » Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer les alinéas 41 à 43, 61 à 63 et 84 à 86. Exposé sommaire : La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), a fait apparaître une instabilité juridique relative au périmètre des lois de fi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentio...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations ...