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Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « En outre, ce rapport présente pour les quatre années à venir les prévisions de solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi, et s’assure de leur cohérence avec les politiques publiques portées par chacune des branches. »...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour les années à venir, les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale sous forme de réalisation de leurs principaux objectifs ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé notamment s...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équ...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentio...

Supprimer les alinéas 41 à 43, 61 à 63 et 84 à 86. Exposé sommaire : La loi organique et de la loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie, en transférant la reprise de la dette hospitalière à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), a fait apparaître une instabilité juridique relative au périmètre des lois de fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑19. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ». ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’année ou rectificative » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence, puisque le dépôt d’une loi d’approbation des comptes portant sur l’exercice clos ne saurait satisfaire les questions relatives à la dégradation des finances sociales en ...

À l’alinéa 4, après le mot : « projetée », insérer les mots ; « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l’alinéa 4, après le mot : « données » insérer le mot : « chiffrées » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du C du II de l’article L.O. 111‑3 » la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « dépenses » insérer les mots : « par branche » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévus à l’article L.O. 111‑3 » les mots : « établis dans la précédente loi de financement » Exposé sommaire : Amendement visant à s’assurer que la modification projetée des tableaux d’équilibre se fonde sur ceux qui ont été établis le plus récemment par le législateur financier social.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4, après information des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Contenu des lois de financement de la sécurité sociale » ; « 2° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 1...