Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 2063 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Touraine, Mme Dufeu, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Rudigoz, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’intéresse notamment aux profils des patients qui y accèdent ainsi qu'à leur répartition géographique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui traduit l’inquiétude de plusieurs associations de patients, vise à intégrer la question de l’égalité d’accès à l’accès direct dans l’évaluation du dispositif.
La mission d’information sur les médicaments, rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, a d’ailleurs eu l’occasion de souligner les difficultés dans l’accès de certains patients cibles aux innovations thérapeutiques via les dispositifs dérogatoires. Ainsi, il a souvent été mis en lumière que les ATU bénéficiaient davantage à certains patients, situés plus souvent à proximité d’un CHU, tandis que ceux parmi les plus éloignés des centres urbains rencontraient des difficultés et ne bénéficiaient pas de ces dispositifs.
En l’espèce, il est à craindre que la mesure dérogatoire proposée par le présent article limite l’accès aux traitements bénéficiant du dispositif à certains établissements, parmi les mieux dotés et les mieux équipés, provoquant de fait une inégalité d’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques. Il est donc proposé par le présent d’amendement d’intégrer cette question à l’évaluation du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.