Amendement N° 2208 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017.

Cette demande fait suite aux annonces du Président de la République lors de la clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021. A cette occasion, le Président de la République a indiqué que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 devrait prévoir un dispositif de remboursement par l’Assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue volontaire sur adressage d’un médecin, pour des séances à la durée et au nombre limités, à un tarif allant de 30 à 40 euros, sans dépassement d’honoraire possible.

Le rapport demandé doit permettre de faire le bilan des divers dispositifs mis en place depuis 2017, dont les modalités ont été largement critiquées par les psychologues, ceci afin de poser des bases claires pour proposer un dispositif adapté, en accord avec la profession. Il est d’ailleurs fortement regrettable que les parlementaires n’aient pas pu travailler sur le dispositif proposé par le Gouvernement en amont de la première lecture du texte en séance.

Naturellement, l’élargissement des dispositifs de remboursement des consultations psychologiques à l’ensemble du territoire est tout à fait souhaitable et les psychologues sont les premiers à le soutenir. Pour autant, les modalités annoncées n’apparaissent pas complètement pertinentes pour une prise en charge efficace des diverses souffrances psychiques propres à chaque individu et ne correspondent pas aux demandes des professionnels concernés, experts en santé mental, qui se fondent sur leur expérience de terrain.

Tout d’abord, l’entrée dans le dispositif sera toujours conditionnée à une première évaluation par un médecin qui adresse le patient à un psychologue. Cette forme de prescription est un déni des compétences des psychologues, tout à fait capables de conduire un premier bilan psychique.

Par ailleurs, cette modalité fait complètement abstraction des problématiques de démographie médicale, qui sont de plus en plus prononcées dans certains territoires. Cela revient à mettre d’importants obstacles à un certain nombre de personnes pour l’accès à un accompagnement psychique. De plus, il est tout de même problématique, sur le plan éthique, de forcer des personnes en souffrance à confier d’abord à un médecin (pouvant être connu de l’entourage de la personne) les motifs qui les conduisent à vouloir rencontrer un psychologue, cela peut être décourageant.

D’autre part, la prédétermination de la durée et du nombre de séances pose de sérieux problèmes pratiques dans la prise en charge. Une durée de séance limitée à 30 minutes avec un forfait de 10 séances par exemple est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accompagnement psychothérapeutique. Dans toute prise en charge de ce type, c’est en effet le psychologue qui, en accord avec le patient, adapte la durée et le nombre de séance en fonction des besoins de la personne, de sa demande et de ses évolutions.

Aussi, dans le contexte actuel d'insécurité sanitaire, sociale et professionnelle, où les signes de souffrance psychique dans la population se multiplient, il apparait indispensable de proposer un dispositif qui permette un accès large et simple aux psychologues. Ce dispositif doit prendre en considération les retours de la profession et ainsi permettre un accompagnement adapté aux besoins de chacun, ceci à une tarification décente.