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L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires mentionné au 2° et le montant qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues et utilisées selon la compensation définie en application du III au titre de l’indication et de la péri...

Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle est fixée pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi à 7500 euros pour les professionnels médicaux hospitaliers. » Exposé sommaire : Dans le contex...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de de trois ans et dans le ressort de cinq départements, est mise en œuvre, dans chaque maternité des départements concernés, la délivrance aux parents d’un livret leur permettant de disposer de toute information nécessaire pour contacter les réseaux locaux impliqués dans les soins post partum. II. – U...

Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 10° du II de l’article L. 313‑1‑1, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les projets de création d’une mission centre de ressources territoriale mentionnés à l’article L. 313‑12‑3. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alléger les contraintes administ...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : »soixante-deux« est remplacé par le mot : »soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisés la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un dép...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement a pour but d’améliorer la lisibilité du dispositif afin d’en...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés aux articles L. 3411‑8 et L. 3411‑9 du code de la santé publique peuvent, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifs aux effets sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale de la mise en place d’un capital décès au bénéfice des personnes qui ont perdu leur enfant. Il évalue en outre l’opportunité de mettre en place un tel dispositi...

À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-me...

I. – À la première phrase de l’article L. 161‑1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins trois ans, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	102 080
Dépenses relatives aux établissements de santé	95 320
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établisse... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS683 au texte N° 4523 - Article 19 (Rejeté) M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amen... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS466 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être », sont remplacés par le mots :« est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phra... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS193 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Chiche Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4° du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; ». 2° Après le 4° de l’article L. 531‑6, il est insé... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS534 au texte N° 4523 - Article 40 (Rejeté) M. Bazin Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 autorise les orthoptistes non seulement à réaliser les bilans visuels simples pour les faibles corrections mais également à prescrire les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste. Cette mesure aurait pour but d’améliorer l’accès aux soin... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS682 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017. » « À titre exceptionnel pour l’année 2022, les organismes de sécurité sociale se voient attr... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS297 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté) M. Perrut I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org