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Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au 2° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » . Exposé sommaire : Coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissa...

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « celle mentionnée » les mots : « celles mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, après le mot : « retenu », insérer les mots : « pour le calcul de ces prestations ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « entre le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « jusqu’au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale », les mots : « du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’appliquent à compter du » les mots : « entrent en vigueur le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection univers...

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de toute autre rémunération, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants des forfaits et suppléments versés par patient aux médecins au titre de la médecine d’urgence sont fixés dans le cadre de l’article L. 162‑5...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des prod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à de nombreuses réformes législatives et règlementaires réalisées dans la filière visuelle (2004, 2005, 2015, 2016, 2017), au développement du travail aidé, à la mise en place des protocoles organisationnels prévus dans le décret des orthoptistes de 2016, à la stabilisation de la démographie des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :