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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; « 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » Exposé s...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que : « Compte‑tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid‑19, il apparait nécessaire de permettre au Gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les mesures de gestion de la crise sanitaire re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « et un moyen d’identification biométrique ». II. – La mise en œuvre du I est déterminée par décret pris en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° du III, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « matériel et humain ». » Exposé sommaire : L'article 50 de la LFSS pour 2021, que le présent article propose de modifier, prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les services ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par les services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le der...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot « écrouées » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 38 : « À compter de la date mentionnée au A du présent II, ils disposent d’un délai maximal de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges mentionné au même A. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction du B. de l’article 30 visant les mesures...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 : « Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « résiliation » le mot : « renoncement ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'avant-dernière phrase d...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « concernés pour la prise en charge de leur frais de santé » les mots : « d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.