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I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Com...

Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « après évaluation de l’activité de celui-ci pendant la période pour laquelle il a formul...

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « – de la nature associative non lucrativ...

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, dans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

I. – L’article L. 722‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 722‑4‑1. – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai de cinq ans à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins ...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai d’un an à compter de l’obte...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : Les investissements réali...

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ». Exposé sommaire :...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le dépassement du montant M est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysa...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étud...

I. - La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2. - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312‑1 sont autorisés à fonctionner en dispositifs d’intervention mob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du IV, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril 2022 ». » Exposé sommaire : Même si le Gouvernement souhaite prolonger au-delà d'octobre 2022, pour une durée de trois ans, l'expérimentation d...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est...