Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 546 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Perrot, Mme Roques-Etienne, M. Morenas, M. Gouttefarde, M. Matras, M. Haury, M. Damaisin, Mme Ali, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Di Pompeo, M. Cubertafon, Mme Hérin, M. Corceiro, Mme Valetta Ardisson, Mme Thourot, Mme Cazarian, Mme Le Feur, Mme Mörch, M. Roseren, M. Lainé, Mme Provendier, Mme Daufès-Roux, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans un délai d’un an à compter de l’obtention des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique et effectuant au moins deux années d’activité professionnelle à titre libéral.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La désertification médicale est aujourd’hui un des défis majeurs auquel font face nos territoires. Le nombre croissant du non remplacement des médecins prenant leur retraite ne fait que renforcer cette dynamique désastreuse et ce sont aujourd’hui nos départements ruraux qui sont les plus affectés par l’absence de praticiens en zone sous-dotée.
Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellement diplômés à s’y installer en expérimentant la mise en place d’une exonération de cotisations sociales sur leurs revenus d’activité dès lors qu’ils s’installent dans les cinq ans suivant l’obtention de leur diplôme. Une expérimentation de ce dispositif pourra être mise en place pour une durée de cinq années dans les territoires les plus en tension.
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