Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 583 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Vialay, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Blin, M. Benassaya, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Boucard, M. Le Fur.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 48
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « et un moyen d’identification biométrique ».
II. – La mise en œuvre du I est déterminée par décret pris en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 entérine un déficit pour 2020 de plus de 46 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse. C’est abyssal et les prévisions pour les années à venir sont tout aussi sombres.
La crise du Covid 19 a montré que le système de santé est essentiel, mais qu’il est tout aussi fragile. Selon l’OCDE la France est le premier pays au monde en matière de prestation sociale.
Néanmoins un rapport de la Cour des comptes de septembre 2020, appuyé par le rapport de nos collègues sénatrice Nathalie Goulet et Carole Grandjean, ainsi que par la commission d’enquête de notre Assemblée présidée par Patrick Hetzel, montre que la fraude aux prestation sociales et plus particulièrement la fraude à l’assurance maladie, sont responsable d’une partie du déficit de la sécurité sociale.
La commission d’enquête de notre assemblée présidée par le député Hetzel a réussi à déterminer que 1,8 million de cartes Vitale actives surnuméraires étaient en circulation. Si seule la moitié de ces cartes était utilisée pour satisfaire la consommation moyenne de biens et de dispositifs de santé par Français, la fraude pourrait s’élever à plus de 2,5 milliards d’euros.
Afin de lutter contre cette fraude à la carte vitale, l’utilisation de la carte vitale biométrique permettrait d’authentifier et d’individualiser les droits. Comme le préconise, le Député Hetzel dans son rapport tendant à instituer une carte Vitale biométrique, de novembre 2020, Le stockage numérique des empreintes digitales représente aujourd’hui la meilleure garantie d’un versement ou d’un remboursement sécurisé des prestations d’assurance maladie.
Tel est l’objet du présent amendement.
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