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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40, en l’état, autoriserait : • une prescription en totale autonomie de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire sans jamais bénéficier d’examen médical par un ophtalmologiste • un dépistage par les orthoptistes, en totale autonomie, chez l’enfant, dès le plus jeune âge et chez...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « l’enfant » les mots : « les enfants âgés de neuf à quinze mois ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots : « , selon des critères d’âge fixé...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insér...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Con...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionn...

I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés le...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du transport routier de marchandises pendant les heures de nuit pour le pai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au 2ème alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les honoraires correspondants, exclusifs de toute autre rémunération se composent de forfaits et suppléments par patient dont les montants sont fixés dans le cadre de l’article L162-5 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des prod...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à de nombreuses réformes législatives et règlementaires réalisées dans la filière visuelle (2004, 2005, 2015, 2016, 2017), au développement du travail aidé, à la mise en place des protocoles organisationnels prévus dans le décret des orthoptistes de 2016, à la stabilisation de la démographie des ...

Le quatrième alinéa de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s’est avéré inutile et désincitatif pour la si...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunération...