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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament, des investissements réels au titre de la recherche et développement et ...

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Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑2-1. – Les autorisations prévues par l’article L. 3323‑2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. » Exposé sommaire : Chaque année en France naissent 8 ...

L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente à l’unité des bières dont le titre alcoométrique est supérieur à 11 % est interdite dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire. » Exposé sommaire : Chaque année en France naissent 8 000 enfants atteints ...

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Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3322‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑12. – Dans les établissements du secteur de commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 mètres carré, les alcools cités aux 4° et 5° de l’...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En Guadeloupe, à Mayotte, en Martinique, et à Saint-Martin, ces mesures sont renforcées jusqu’à l’âge de seize ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du...

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I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – La perte de recettes pour le...

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I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés le...

La sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑30‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑5. - I.- Une prime de revalorisation salariale est instaurée pour les personnels médicaux salariés exerçant leurs fonctions au sein : « 1° Des établissements de s...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...