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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les mots : « assurées âgées » sont remplacés par les mots : « assurés âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les hommes trans’ ne soient pas exclus de la prise des frais liés à une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. En effe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de bénéficier d’un congé maternité qui débuterait 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et s...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑4 du code de la sécurité sociale les deux occurrences du mot : « assurée » sont remplacées par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ ne soient pas exclus de la possibilité de bénéficier d’un congé maternité d’une durée plus importante...

À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 331‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans puissent tout comme les femmes cisgenres qui sont enceintes moduler les dates pris...

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes trans’ bénéficient des mêmes modalités de versement des indemnités liés à un congé maternité lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu...

I. – Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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Le chapitre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 531‑5 est complété par un un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie des prestations instituées aux articles L. 341‑1, L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code ; » 2° Après le 4° de l’article L....

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la mesure ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Les six derniers alinéas de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, la mesure punitive consistant au moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respectant pas le parcours de soins coordonné, nous par...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « devient » le mot : « est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

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I. – À l’alinéa 20, après le mot : « juge », insérer les mots : « des libertés et de la détention ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première, troisième, quatrième et dernière phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent également lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée pendant une période de quinze jours atteint les durées prévues par ces dispositions. » Exposé sommaire : Rédactionnel.