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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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I. – L’État peut, à titre expérimental, réaliser des actes de télésurveillance et de télé-expertise, à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wa...

Après le seizième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé tend à adapter l’organisation du système de soins pour garantir une accessibilité rapide, sur l’ensemble du territoire, à un médecin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’objectif d’acce...

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Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : L’arrêt potentiel de recours aux soins provoqué par cette mesure, à défaut de dispositif d’éducation thérapeutique pour les patients présentant des difficultés d'adhérence au traitement (observance), peut s'avérer préjudiciable et faire courir des risques avant tout aux patients les plus vul...

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Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré do...

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À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées » les mots : « selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire ; » Exposé sommaire : L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies pour...

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