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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

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L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans le dispositif de la première consultation longue « IST/contraception » sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle ». Un décret fixe les régions concernées, le c...

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I. – L’État peut, à titre expérimental, réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wal...

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I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et au premier alinéa de l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b du 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et a...

I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq jours calendaires » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots : « trente deux jours calendaires » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ; 2° Le même premier alinéa est complété...

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