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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du tra...

I. – L’article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « doivent, en outre, contribuer à » sont remplacés par le mot : « assurent » ; b) Après le mot : « charge », sont insérés les mots : « d’une partie » ; c) Sont ajoutés les mots : « dans une école ou un établissement pu...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Amendement d'ordre rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En parallèle de l’injonction, lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté et en l’absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si cette réponse est insuffisante, le directeur général de l’agence régi...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les services mentionnés aux a et b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues au 13° dudit article, une d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture » les mots : « un médecin ou une sage-femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à une alerte reçue du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Il vise à apporter une amélioration à l'amendement du Gouvernement. Une infirmi...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Par dérogation au b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160-3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France de la prise en charge de leur frais de santé avant l’entrée en vigueur de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financ...

I. - Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342‑8 du code du travail peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la qua...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du tra...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret. II. – ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Au début, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu ...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmie...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, ». Exposé sommaire : La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « les conditions fixées », les mots : « le cadre des missions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.