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3370 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
15/10/2021 — Amendement N° 1208 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Bouyx
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/10/2021 — Amendement N° 1568 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Viry
Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection univers...
16/10/2021 — Amendement N° 1469 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/10/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/10/2021 — Amendement N° 1581 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, M. Baichère, Mme Robert, M. Kerlogot, Mme Sylla, Mme Thourot, Mme Le Peih, Mme Pouzyre...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 755 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Chiche
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 1209 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bouyx
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 768 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Chiche
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 1277 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/10/2021 — Amendement N° 372 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Mauborgne, Mme Le Meur, Mme Blanc, Mme Khedher
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/10/2021 — Amendement N° 473 au texte N° 4523 - Article 26 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 633 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage
Au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du V de l’article 65 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité » sont remplacés par les mots : « ment...
16/10/2021 — Amendement N° 2019 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Vignal, Mme Thourot, Mme Ali, Mme Panonacle, M. Ardouin, M. Michels, M. Cabaré, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/10/2021 — Amendement N° 2024 au texte N° 4523 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Thourot, Mme Panonacle, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gip...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 1060 au texte N° 4523 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller, M. Villiers, M. War...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 1315 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France, par dérogation à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, autoriser les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justi...
16/10/2021 — Amendement N° 2029 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Thourot, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en application de l’article 38 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale visant à mettre en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines ...
13/10/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
15/10/2021 — Amendement N° 708 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Vatin
Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider juridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximale pendant laquelle un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation ...
15/10/2021 — Amendement N° 603 au texte N° 4523 - Article 47 (Adopté)
M. Mesnier
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « celle mentionnée » les mots : « celles mentionnées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
