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I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année préc...

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Con...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « relatifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « aux activités de télésurveillance médicale relevant de la section 11 du chapitre II du titre VI du livre I^er du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « exonérées, » le mot : « dispensées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des pr...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de transmission de la déclaration préalable », les mots : « déclarative prévue au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Rédactionnel (coordination avec l'alinéa 7).

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans le centre de santé. De plus, il y a une obligat...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er février 2022, l’État peut autoriser le financement de mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins visuels par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser les opticiens-lunetiers à adapt...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année préc...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer. ». Exposé sommaire : La Réuni...

I. – Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à une part, fixée par décret, du » sont remplacés par le mot : « au » et la première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « aux ». 2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés. II....

Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Cet article introduit dans la loi une disposition envisagée en 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil qui n'a pas pu aboutir. L’observance des traitements par les patients est un défi de santé publique avant d’être un défi économique. Dans notre pays,...

Au second alinéa de l’article L. 6323‑4 du code de la santé publique, les mots : « contiguë à » sont remplacés par les mots : « située à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre à davantage de projets de maiso...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « ayant un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents ». Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio résident/soignant acceptable dan...