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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – La section 5 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13, après le mot : « articles », est supprimée la référence : « L. 4151‑9, » ; « 2° Au 1° de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs exist...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « médecine », sont insérés les mots : « , de maïeutique » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « médecine », sont insérés les mots : « , en maïeutique ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Après l’article L. 162‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑8‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑8‑1‑1 (nouveau). – Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, toute assurée ou ayant droit enceinte peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le...

Pour chaque secteur de naissance, un nombre minimum de sages-femmes présentes doit être assuré selon le nombre de naissances par an. Un décret du ministre de la santé détermine ce nombre minimum qui ne peut être inférieur à 10 sages-femmes pour 500 naissances annuelles dans le secteur, 14 sages-femmes pour 1000 naissances annuelles dans le sec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Ce rapport identifie notamment les conditions de réussite d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la section » le mot : « au groupe ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de terminologie.

Le chapitre I^er du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑11 (nouveau). — Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les II à IV du présent article s’appliquent à compter du 1^er septembre 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser davantage de temps, en l’occurrence jusqu’au 1^er septembre 2027, aux acteurs — universités, écoles, établissements hospital...