Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 92 (Rejeté)

(1 amendement identique : 49 )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Victor Habert-Dassault, M. Gosselin.

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Texte de loi N° 4574

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; »

Exposé sommaire :

Amendement de repli

Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.

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