Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 197 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 1 30 67 142 144 196 203 211 263 272 285 307 319 322 389 418 454 470 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel.

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Texte de loi N° 4627

Article 4 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article permettrait aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de vérifier l'état vaccinal des élèves.

Depuis 2018, les chefs d’établissements doivent effectivement vérifier que le carnet de vaccination des élèves est à jour pour les 11 vaccins obligatoires en France pour les enfants. Le vaccin contre le Covid-19 n’étant quant à lui pas obligatoire, cette disposition leur permettant l’accès aux informations relatives au statut virologique des élèves et à leur statut vaccinal ne semble pas justifiée dans ce cas.

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