Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 263 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 1 30 67 142 144 196 197 203 211 272 285 307 319 322 389 418 454 470 )

Publié le 3 novembre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six, Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4627

Article 4 ter (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons la suppression de cette dérogation au secret médical.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org