Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brochand, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Viry, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Écologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compétitivité | -50 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan de sauvegarde des entreprises frontalières du secteur du tourisme (nouvelle ligne)(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
La crise sanitaire impacte depuis plus de 20 mois le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, en particulier dans les territoires frontaliers à l’instar des Ardennes.
En effet, le Pass-sanitaire n’était pas exigé en Belgique au deuxième semestre 2021 et nos concitoyens non-vaccinés (ou ayant un proche qui ne l’est pas) franchissent depuis des mois la frontière pour profiter des terrasses et restaurants plutôt que de s’astreindre à un test PCR tous les trois jours.
Cette nouvelle distorsion de concurrence pénalise les restaurateurs frontaliers déjà très éprouvés par la crise, et les parcs de loisirs et animaliers, les piscines ainsi que les lieux de culture font également face à cette fuite des clients vers la Belgique depuis l’été…
Les décisions prises à Paris doivent s’adapter aux particularités des territoires car les enjeux et impacts sont différents en fonction des spécificités géographiques.
Afin de donner de la visibilité sur la pérennité des aides et dispositifs d’accompagnement des entreprises de ce secteur à moyen terme, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Plan de sauvegarde des entreprises frontalières du secteur du tourisme » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance » composé d’une action intitulée « Plan de sauvegarde des entreprises frontalières du secteur du tourisme » dotée de 50 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 50 millions les autorisations d’engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité » pour aider les entrepreneurs frontaliers pénalisés en 2021 à faire face à la crise.
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