Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes » Exposé sommaire : L'indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L'évaluation préalable est loin d'épuiser tous les sujets et d'apporter une répons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À compter du 1^er juillet 2022, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant p...

I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la com...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir dès à...