Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 148 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Lassalle, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Nadot.
Texte de loi N° 4663
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte étrangers.
En effet, si le Gouvernement souhaite aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, alors il s’honorerait d’accorder l’asile politique aux lanceurs d'alerte menacés de par le monde, dont beaucoup en appellent à la France.
L'asile pourrait ainsi être octroyé à des personnalités telles que Julian Assange et Edward Snowden, ce dernier ayant formulé une demande d'asile, rejetée, auprès de la France.
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