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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes ayant contracté une grossesse non désirée malgré leur contraception, et ayant eu recours à un avortement hors de France. » Exposé sommaire :...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731‑21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre d...

À la dernière phrase du III de l’alinéa 55, substituer au mot : « via », les mots : « par l’intermédiaire d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 230,1 milliards d’euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 228,6 milliards d’euros. » Exposé sommaire ...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit par le Sénat relatif au suivi des négociations sur l’extension des mesures salariales du Ségur de la Santé.

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 26. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter la durée du statut de collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à 5 ans à partir du 1er janvier 2022. Au-delà de cette durée, le conjoint poursuivant une activité régulière dans l'entreprise devra opter soit pour le statut de salarié, soit pour celui d'ass...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite toujours poursuivre son activité en tant que conjoint collaborateur, il est possible de conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois quarts du plafon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la consultation publique lancée par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) au sujet de la publicité pour les jeux d’argent en ligne n’est pas encore achevée, le Sénat a adopté l’article 16quater, qui met en place une taxe supplémentaire sur la publicité pour les jeux en ligne et les jeux de hasa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à allonger de 2 ans la durée introduite par les sénateurs d’obligation d’installation en déserts médicaux préalable au conventionnement des médecins.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 4131‑6‑1. – Suite à son inscription au tableau de son ordre, un médecin... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser juridiquement cette avancée sur les déserts médicaux proposée par le Sénat. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, crée par le Sénat, a pour objet de porter à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions, le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021. Partant du postulat que la crise épidé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; » Exposé sommaire : Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu’il n...

Après le c du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise assurant l’exploitation du médicament est associée à la rédaction des protocoles de suivi des autorisations accordées au titre de l’accès précoce et de l’accès compassionnel. Les associat...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’organisme chargé d’examiner les situations d’insolvabilité prévues à l’article D. 523‑2 du code de la sécurité sociale transmet automatiquement celles-ci à un procureur de la République lorsqu’elles sont avérées. » Exposé sommaire : En cas d’impayé de pension alimentaire, la CAF examine le do...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « En », le mot : « Dans » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs s...